Belgique : la loi sur l’euthanasie est inconstitutionnelle

La loi sur l’euthanasie est «inconstitutionnelle», selon la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt qui indique que la loi sur l’euthanasie est inconstitutionnelle.

20/10/2022

La Cour constitutionnelle a jugé jeudi inconstitutionnelle la loi sur l’euthanasie en estimant qu’elle « qualifie indistinctement de meurtre par empoisonnement tout non-respect des conditions et procédures à respecter lors de la pratique d’une euthanasie ».

Dans son arrêt, la Cour conclut que l’article 3 de la loi du 28 mai 2002 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition peut avoir pour effet que tout non-respect des conditions et procédures de la loi du 28 mai 2002, autres que les conditions de fond, est punissable de la même manière au titre de meurtre par empoisonnement.

La Cour avait été saisie d’une question préjudicielle par tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Termonde, appelé à statuer sur une action en responsabilité civile dirigée contre un médecin qui n’aurait pas respecté certaines conditions fixées par la loi du 28 mai 2002 lors d’une euthanasie. Selon le tribunal, le non-respect de n’importe quelle condition ou procédure prescrite par cette loi entraîne l’incrimination du médecin concerné sur la base de l’article 397 du code pénal, qui punit le meurtre par empoisonnement de la réclusion à perpétuité en tant que peine maximale.

Une loi qui devra être modifiée

Le tribunal avait interrogé la Cour sur la compatibilité de l’article 3 de cette loi avec le principe d’égalité et de non-discrimination (garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution), en ce que cette disposition traite le non-respect d’une condition purement procédurale, telle la déclaration à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, de la même manière que le non-respect d’une condition fondamentale de l’euthanasie.

Dans un communiqué, la Cour souligne que « l’application d’une seule et même incrimination à tout non-respect des conditions et procédures de la loi du 28 mai 2002, autres que les conditions de fond, quelle qu’en soit l’importance, n’est donc pas raisonnablement justifiée ».

Elle précise que l’article 3 de la loi « viole dès lors les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il peut avoir pour effet que tout non-respect des conditions et procédures de la loi, autres que les conditions de fond, est passible d’une seule et même peine ».

La loi devra donc être modifiée.

Source : Le Soir, le 20 octobre 2022

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s